1. GENERALITES
1.1. Nos offres, livraisons et prestations sont soumises exclusivement aux conditions
ci-dessous. Nous ne reconnaissons pas les conditions proposées par le client et
contraires aux nôtres ou divergentes des nôtres, sauf dans le cas où nous aurions
accepté leur validité expressément par écrit. Les conventions divergentes ne sont
valables respectivement que pour un contrat précis et non pas pour les contrats
suivants, sauf en cas de convention contraire expresse.
1.2. Toutes les conventions, stipulations annexes et modifications du contrat ne
peuvent se faire que sous la forme écrite. Il en est de même pour l’abrogation de
cette clause imposant la forme écrite. Pour être valables, les promesses faites
oralement ou par écrit et dérogeant à nos conditions contractuelles et/ou à la
confirmation de commande requièrent l’accord de notre directoire ou de nos
fondés de pouvoir, en nombre suffisant pour avoir valeur de représentation. Nos
collaborateurs en service interne ou externe ne sont pas autorisés à passer des
conventions dérogatoires ni à accorder des conditions spéciales.
2. INFORMATIONS, CONSEILS
Les informations et conseils concernant nos produits se basent sur les expériences
que nous avons accumulées jusqu’à présent. Les valeurs indiquées sont des valeurs
moyennes calculées. Les informations et conseils ne sauraient remplacer les
essais d’aptitude sur la marchandise livrée ni le respect des prescriptions de mise
en oeuvre. Les informations fournies oralement n’ont pas de caractère obligatoire.
3. OFFRE, CONCLUSION DU CONTRAT
3.1. Nos offres sont sans engagement. Un contrat de livraison ou tout autre type
de contrat ne se réalise que lorsque nous avons confirmé par écrit la commande
du client ou tout autre type d’ordre ou que nous avons livré la marchandise.
3.2. Les spécimens et échantillons sont sans engagement et ne servent qu’à
visualiser les produits. Les achats sur spécimens et/ou échantillons se font sous
réserve des différences conformes aux usages de la profession ou entrant dans le
cadre de la fabrication normale. La livraison de spécimens ou d’échantillons n’est
liée à aucune garantie de qualité ni de durabilité, sauf dans le cas où cela aurait
été déterminé expressément dans la confirmation de commande.
3.3. Les spécimens et échantillons doivent nous être retournés dans un délai de
4 semaines, en parfait état. S’ils ne nous sont pas renvoyés au terme de ce délai,
nous sommes en droit de facturer le prix d’achat mentionné dans la liste des prix.
Les listes des prix peuvent nous être demandeés à tout moment.
3.4. Sauf convention contraire expresse, les informations que nous publions sous
forme de textes et d’images (par ex. descriptions, illustrations ou dessins) dans les
catalogues, brochures et autres publications caractérisent de façon définitive la
qualité des marchandises que nous livrons ainsi que leurs possibilités d’utilisation.
Nos indications ne constituent aucune garantie de qualité ni de durabilité et
correspondent au niveau actuel de nos connaissances. Nous n’assumons aucune
responsabilité quant au succès de l’utilisation.
3.5. Les cotes indiquées dans les offres et les prospectus ne sont
qu’approximatives et valables avec les tolérances d’usage pour les produits
émaillés. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de
construction correspondant à un progrès.
4. PRIX
4.1. Si aucun prix ferme n’a été convenu expressément par écrit, les prix en
vigueur à la date de la livraison font foi pour la facturation, conformément à notre
liste des prix obligatoire.
4.2. Tous les prix sont des prix nets hors T.V.A., celle-ci devant être acquittée en
supplément par l’acheteur au taux légal respectif.
4.3. Si nos autres prix de revient des matériaux, coûts en énergie ou charges
salariales/charges salariales annexes augmentent entre la date de la confirmation
de commande et la date de la livraison, nous sommes en droit d’ajuster en
conséquence un prix ferme convenu. L’acheteur est en droit de résilier le contrat si
l’augmentation du prix est supérieure à 5 %.
5. LIVRAISON
5.1. Les délais de livraison (échéances) courent à compter de la date de
notre confirmation de commande, mais pas avant l’encaissement d’acomptes
éventuellement convenus ni avant la mise au point définitive de tous les détails de
la commande, sur fourniture des attestations nécessaires et/ou mise à disposition
de tous les documents requis. Le délai est respecté lorsque l’objet a quitté notre
usine ou notre entrepôt d’ici l’expiration de ce délai ou lorsque la disponibilité pour
expédition a été notifiée si la marchandise ne peut pas être expédiée à temps sans
que nous en soyons responsables. Faute de convention particulière, les délais
seront considérés comme approximatifs.
5.2. En cas de dépassement de délais qui ne sont pas mentionnés expressément
comme «fermes» dans la confirmation de commande, l’acheteur peut accorder un
délai supplémentaire raisonnable pour la livraison/prestation. Nous ne pouvons
être constitués en demeure qu’après l’expiration de ce délai supplémentaire.
5.3. Les délais se prolongent de la période pendant laquelle l’acheteur n’honore
pas ses engagements à notre égard, et ce sans préjudice de nos droits liés aux
retards de paiements de l’acheteur.
5.4. Nos engagements sont pris sous réserve de livraison correcte et dans les
délais par nos fournisseurs, dans la mesure où nous n’avons pas à répondre d’une
livraison non conforme aux prescriptions par nos fournisseurs.
5.5. Les événements imprévisibles, exceptionnels et dont nous n’avons pas
à répondre tels que conflits sociaux, interruptions de production, mesures
administratives, incidents de transport ou autres cas de force majeure nous
dégagent des obligations issues du contrat respectif, que ces événements se
produisent chez nous ou chez nos fournisseurs ; cependant, les empêchements
de nature passagère ne nous dégagent de nos obligations que pour la durée de
l’empêchement augmentée d’un délai de mise en route raisonnable. Nous n’avons
pas non plus à répondre des circonstances précitées lorsqu’elles se produisent
pendant un retard déjà existant. Les deux parties sont en droit de résilier le contrat
si ces circonstances rendent une livraison ultérieure impossible ou inacceptable
pour l’une des parties.
5.6. Notre responsabilité pour dommages résultant d’un retard et dus à un nonrespect
des obligations par négligence légère est exclue, sauf dans le cas où
ce non-respect des obligations porterait atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou
la santé d’autrui. Aucune modification de la charge de la preuve au détriment de
l’acheteur n’est liée à cette disposition.
5.7. Si la responsabilité pour dommages résultant d’un retard n’est pas seulement
basée sur un non-respect des obligations par négligence légère, l’acheteur n’est
en droit d’exiger pour chaque semaine complète de retard qu’un dédommagement
s’élevant à 0,5 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui ne peut pas
être utilisée à temps ou conformément au contrat en raison du retard ; le montant
maximal de ce dédommagement s’élève à 5 % de ladite valeur; tout autre droit est
exclu.
5.8. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles dans la mesure où
elles sont acceptables pour l’acheteur. Les livraisons partielles peuvent faire l’objet
d’une facturation séparée.
6. EXPEDITION, TRANSFERT DU RISQUE
6.1. Sauf convention contraire, la livraison s’effectue départ usine (Goslar). Si les
conditions de livraison ont été conclues sur la base d’incoterms, leur version en
vigueur à la date de la conclusion du contrat s’applique.
6.2. Si, à la demande de l’acheteur, nous expédions la marchandise à une
destination autre que le lieu d’exécution, tous les frais résultant de cette décision
seront à la charge de l’acheteur. Nous sommes libres de choisir l’itinéraire et le
transporteur. En cas de dommages subis pendant le transport, l’acheteur devra
nous informer, ainsi que le transporteur, de leur nature et de leur étendue, et ce
par écrit et dès la réception de la marchandise. Une assurance de la marchandise
contre les dommages et pertes subis pendant le transport ou contre le bris ne
sera contractée que sur demande expresse de l’acheteur et elle sera à sa charge.
6.3. Dans le cas de livraisons départ usine, l’expédition et le transport se font
toujours aux risques de l’acheteur. Il en est de même lorsque nous livrons à un
tiers (livraisons directes) ainsi que pour le renvoi de marchandises ou d’emballages
vides (emballages de transport récupérables). Le risque est transféré à l’acheteur
dès que l’envoi a été remis à la personne chargée du transport ou a quitté notre
entrepôt, ou notre usine en cas de livraison départ usine, pour être expédié ; il en
est de même pour les livraisons partielles.
6.4. Si l’expédition de la livraison prend du retard pour des raisons dont
l’acheteur doit répondre ou si l’acheteur lui-même doit organiser le transport de
la marchandise, le transfert du risque a lieu au moment où l’acheteur est informé
de la disponibilité pour expédition. Les frais d’entrepôt postérieurs au transfert du
risque sont à la charge de l’acheteur. En cas de livraison dans notre usine ou notre
entrepôt, les frais d’entrepôt mensuels s’élèvent à 0,5 % du montant de la facture.
Nous nous réservons le droit de prouver que les frais d’entrepôt sont plus élevés.
Après expiration sans résultat d’un délai raisonnable, nous sommes en droit de
disposer autrement de la livraison et de livrer l’acheteur dans un délai prolongé
approprié.
7. PAIEMENT
7.1. Les paiements sont à effectuer en Euro (€), franco de tous frais. Ils ne peuvent
être effectués qu’à la domiciliation indiquée par nous. Les chèques ne sont
considérés comme paiements qu’après leur encaissement et sont acceptés sans
obligation de présentation à temps ni de protêt.
7.2. Sauf convention contraire expresse, les paiements doivent se faire dans les
10 jours à compter de la date de facturation avec 2 % d’escompte et dans les 30
jours à compter de la date de facturation sans escompte. Aucun escompte ne
peut être accordé si d’anciennes factures exigibles restent impayées.
7.3. En cas de dépassement des délais de paiement, nous sommes en droit
d’exiger des intérêts supérieurs de 8 pour cent au taux d’intérêt de base (art. 247
du BGB – code civil allemand) par an. De plus, toutes nos autres créances sont
exigibles immédiatement.
7.4. Une compensation par prétentions en retour de la part de l’acheteur n’est
recevable que si ces prétentions en retour sont incontestées ou constatées
judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. En cas de vices,
l’acheteur peut retenir tout au plus une somme égale à trois fois le montant des
dépenses occasionnées par une exécution ultérieure. S’il fait usage de son droit
de rétention, l’acheteur est tenu de nous constituer une sûreté correspondant
au montant partiel impayé ; selon notre choix, cette sûreté sera constituée sous
forme de cautionnement bancaire ou de dépôt chez un notaire de son choix.
8. RESERVE DE PROPRIETE
8.1. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (marchandise
réservée) jusqu’au paiement de la totalité des créances, quel qu’en soit le
fondement juridique, y compris des créances à venir et sous condition issues de
contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Il en est de même lorsque les
paiements sur des créances spécifiques sont effectués. Si certains indices nous
autorisent à supposer une insolvabilité de l’acheteur ou un risque d’insolvabilité
de celui-ci, nous sommes en droit de résilier le contrat sans préavis et d’exiger la
restitution de la marchandise.
8.2. Si la marchandise réservée est retravaillée ou transformée, cela se produit
pour nous en tant que fabricant au sens de l’art. 950 du BGB, sans engagement
de notre part. La marchandise transformée est considérée comme marchandise
réservée au sens de la clause 8.1. Si l’acheteur transforme, associe et mêle
la marchandise réservée à d’autres marchandises, il nous revient un droit de
copropriété sur le nouveau produit, au prorata de la valeur facturée de la
marchandise réservée par rapport à la valeur facturée des autres marchandises
utilisées. Si la combinaison ou l’association entraîne la perte de propriété pour
nous, l’acheteur nous transmet dès à présent, à hauteur de la valeur facturée de
la marchandise réservée, les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau
stock ou le produit et en assure gratuitement la garde pour nous. Les droits de
copropriété qui en résultent sont considérés comme marchandise réservée au
sens de la clause 8.1.
8.3. L’acheteur n’est en droit de revendre la marchandise réservée, de la
transformer ou de l’associer ou incorporer d’une autre manière à d’autres
marchandises (revente) que dans le cadre d’activités commerciales à
caractère régulier et tant qu’il n’est pas en demeure. Toute autre disposition
de la marchandise réservée est illicite. Toute saisie ou autre soustraction
de la marchandise réservée effectuée par des tiers doit nous être signalée
immédiatement.
8.4. L’acheteur nous cède dès à présent ses créances issues de la revente de
la marchandise réservée. Elles servent de sûreté dans la même mesure que
la marchandise réservée. L’acheteur n’est autorisé et habilité à procéder à une
revente que lorsqu’il est garanti que les créances qui lui reviennent de ce fait nous
seront transférées.
8.5. Si l’acheteur vend à un prix global la marchandise réservée et d’autres
marchandises que nous n’avons pas livrées, la créance issue de la vente nous
sera cédée à hauteur de la valeur facturée de notre marchandise réservée
respectivement vendue.
8.6. Si la créance cédée est incorporée à un compte courant, l’acheteur nous
cède dès à présent une part du solde équivalente à cette créance, y compris le
solde final résultant du compte courant.
8.7. Jusqu’à révocation de notre part, l’acheteur est habilité à recouvrer la créance
qu’il nous a cédée. Nous sommes en droit d’avoir recours à cette révocation si
l’acheteur n’honore pas ses engagements de paiement résultant des relations
d’affaires qu’il a avec nous ou si nous avons connaissance de circonstances
aptes à restreindre considérablement la solvabilité de l’acheteur. Si les conditions
permettant l’exercice du droit de révocation sont remplies, l’acheteur doit, à notre
demande, nous communiquer immédiatement les montants des créances cédées
et l’identité de leurs débiteurs, nous donner toutes les informations nécessaires
au recouvrement de la créance, nous remettre les documents s’y rapportant et
informer le débiteur de la cession.
8.8. Si nous faisons valoir la réserve de propriété, cela ne pourra être considéré
comme une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément par écrit.
Le droit de l’acheteur de posséder la marchandise réservée expire s’il n’honore
pas les engagements que lui imposent le présent contrat ou un autre contrat.
9. RESPONSABILITE POUR DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE
9.1. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation incorrecte ou
inappropriée, notamment en cas de soumission à des contraintes excessives,
de montage défectueux ou d’emploi défectueux par l’acheteur ou des tiers, en
cas d’usure naturelle (usure), de manipulation et de traitement défectueux ou
négligent, notamment par du personnel non formé.
9.2. Même si des spécimens ou des échantillons lui ont été envoyés auparavant,
l’acheteur est tenu de contrôler scrupuleusement l’intégralité et la régularité des
marchandises livrées, et ce dès leur arrivée chez lui. La livraison sera considérée
comme acceptée si aucune réclamation pour vices de la marchandise ne nous
est parvenue par lettre, télex ou télécopie dans les 10 jours ouvrés qui suivent
l’arrivée de la marchandise sur le lieu de destination ou, si le défaut n’a pas pu
être détecté lors d’un examen correct, dans les 10 jours ouvrés qui suivent sa
découverte. Il en est de même pour les livraisons excédentaires. Si une livraison
excédentaire ne fait l’objet d’aucune réclamation dans les 10 jours qui suivent
l’arrivée de la marchandise sur le lieu de destination, elle sera considérée comme
acceptée. Nos collaborateurs en service externe ne sont pas autorisés à recevoir
des réclamations pour vices de la marchandise et erreurs de quantité.
9.3. Si l’acheteur accepte une marchandise défectueuse bien qu’il ait décelé
le défaut, les droits et prétentions qui lui sont dus en cas de défauts ne sont
recevables que s’il réceptionne la marchandise en se réservant ces droits et
prétentions en raison du défaut concerné.
9.4. En ce qui concerne les droits de l’acheteur pour vices de la marchandise,
nous assumons une responsabilité de deux ans, courant respectivement à
compter de la livraison. Il n’est pas dérogé à la garantie d’éviction dans le cadre
des dispositions légales. La responsabilité pour dommages résultants de défauts
est régie par la clause 10.
9.5. Si la réclamation pour vices de la marchandise est justifiée, l’acheteur ne
dispose tout d’abord que d’un droit à exécution ultérieure, que nous choisissons,
en toute équité, d’honorer soit sous forme de réparation, soit en livrant une
marchandise sans défaut. Si l’exécution ultérieure est un échec, inacceptable
pour l’acheteur (art. 440 du BGB) ou superflue parce que :
a) nous refusons définitivement l’exécution ultérieure,
b) nous n’effectuons pas l’exécution ultérieure à une date convenue par contrat ou
dans un délai déterminé et si l’acheteur a défini dans le contrat la ponctualité de la
prestation comme condition au maintien de son intérêt à la prestation ou
c) des circonstances particulières justifient la résiliation immédiate en considérant
les intérêts juridiques des deux parties (art. 323 parag. 2 du BGB), l’acheteur jouit
immédiatement du droit de réduire le prix d’achat ou, selon son choix, de résilier
le contrat ou d’exiger des dommages-intérêts à la place de la prestation ou le
remboursement des dépenses inutiles dans le cadre de la clause 10.
9.6. L’acheteur doit nous accorder le temps nécessaire et la possibilité d’effectuer
toutes les réparations et livraisons ultérieures qui nous paraissent nécessaires
en toute équité ; dans le cas contraire, nous sommes dégagés de toute
responsabilité pour défauts de la chose vendue. L’acheteur n’est en droit de
supprimer le défaut lui-même ou de le faire supprimer par des tiers et d’exiger
de notre part le remboursement des frais nécessaires uniquement dans les cas
urgents où la sécurité de fonctionnement est menacée et en vue de prévenir
des dommages disproportionnés, auxquels cas nous devons être informés
immédiatement, ou si nous sommes en retard pour la suppression du défaut.
9.7. Le délai de garantie est également de deux ans en cas de livraison ultérieure
d’une marchandise sans défaut. Il s’étend au moins jusqu’à l’expiration du délai
initial de la garantie concernant l’objet de la livraison.
9.8. Toutes les garanties fabricant que nous donnons sont régies par les conditions
de garantie applicables. Celles-ci peuvent être consultées sur https://www.alape.com/media/service/Alape_Warranty_Conditions_FR.pdf
10. RESPONSABILITE POUR DOMMAGES-INTERETS
10.1. Dans le cadre des dispositions légales, nous sommes responsables des
dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou la santé d’autrui.
10.2. Pour le reste, notre responsabilité pour non-respect des obligations et
notre responsabilité extracontractuelle se limitent à la faute intentionnelle et à la
négligence caractérisée et grave. Ceci exclut la responsabilité pour faute lourde
de nos employés, collaborateurs et simples auxiliaires d’exécution.
10.3. La clause 10.2 n’inclut pas le non-respect des obligations contractuelles
essentielles (obligations cardinales). Dans ce cas, nous sommes également
responsables en cas de faute légère, pour faute personnelle ainsi que pour faute
d’un de nos employés, collaborateurs et simples auxiliaires d’exécution.
10.4. La responsabilité est limitée aux dommages contractuels typiques et
prévisibles au moment de la conclusion du contrat en raison des circonstances
connues e nous à cet instant.
10.5. Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue, quel qu’en soit
le fondement juridique. Nous déclinons notamment toute responsabilité en
cas d’échec économique, de manque à gagner, de dommages indirects, de
dommages consécutifs au vice de la marchandise et de dommages résultant de
droits de tiers.
10.6. Les limitations de responsabilité précitées s’appliquent dans la même
mesure aux droits à remboursement des dépenses inutiles (art. 284 du BGB).
10.7. Les demandes de dommages-intérêts dirigées contre nous, quel qu’en soit
le fondement juridique, se prescrivent dans les deux ans à compter du début
légal du délai de prescription, mais au plus tard à compter de la livraison de la
marchandise.
10.8. Aucun renversement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur
n’est lié à la réglementation ci-dessus.
10.9. Il n’est pas dérogé aux droits à dommages-intérêts conformément à la loi
relative à la responsabilité des fabricants.
11. RENVOIS
11.1. Les renvois ne sont autorisés qu’après accord préalable et doivent s’effectuer
franco.
11.2. Pour les renvois, nous facturons des frais de règlement se montant à 30 %
de la valeur nette de la marchandise, plus les frais de remise en état éventuels.
12. LIEU D’EXECUTION, JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE
12.1. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations des deux parties est Goslar.
12.2. Pour les commerçants de plein droit, tous les litiges relèvent de la
compétence exclusive du tribunal compétent pour notre siège social. Nous
sommes cependant en droit d’introduire une action contre l’acheteur devant un
autre tribunal compétent légal.
12.3. Les relations entre l’acheteur et nous sont régies par le droit allemand,
à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente
Internationale de Marchandises (CISG) et des règles du Droit International Privé.
12.4. Si des clauses individuelles sont nulles ou perdent leur validité en raison
d’une circonstance survenant ultérieurement, cela n’affecte nullement la validité
des clauses restantes.
Situation en novembre 2021
